Règlement officiel du concours

Concours Carte Scotia avec Visa* Débit (le «concours»)

Règlement officiel (le «règlement»)

En participant à ce concours, vous acceptez les conditions du présent règlement officiel ainsi que les décisions de La Banque de Nouvelle-Écosse (la «Banque Scotia» ou le «commanditaire»), lesquelles sont définitives et exécutoires. Ce concours est géré par Arm Marketing Inc. (l’«administrateur»).

1. QUI PEUT PARTICIPER

Le concours s’adresse aux titulaires d’une Carte Scotia avec Visa Débit qui ont été informés du concours directement par la Banque Scotia soit par courriel, par l’intermédiaire des services bancaires en ligne de la Banque Scotia ou de l’application NOVA. L’inscription au concours n’est pas nécessaire.

Les membres du personnel de la Banque Scotia ou ses sociétés affiliées, ses partenaires et leurs agences de publicité et de promotion respectives, de même que les personnes faisant partie de la famille immédiate d’une personne travaillant pour l’une ou l’autre des parties susmentionnées ou vivant sous le même toit ne sont pas autorisés à participer au concours. Aux fins du présent règlement, «famille immédiate» s’entend des parents, frères, sœurs, enfants ou conjoints.

2. PÉRIODE DU CONCOURS

Le concours débute le 12 mai 2025 à 00 h 00 min 1 s (HE) et se termine le 30 juin 2025 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la «période du concours»).

3. COMMENT PARTICIPER

AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER. NUL OÙ LA LOI L’INTERDIT.

  1. Mode de participation avec achat réglé au moyen de la Carte Scotia avec Visa Débit : Obtenez une (1) participation pour chaque achat effectué en ligne ou à l’étranger et réglé avec votre carte de débit de la Banque Scotia, jusqu’à concurrence de cinquante (50) achats par client admissible durant la période du concours.
  2. Mode de participation sans achat : Pour participer au concours sans achat avec la Carte Scotia avec Visa Débit durant la période du concours, vous devez poster une (1) page contenant votre nom complet, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone, accompagnée d’une enveloppe préaffranchie et préadressée à :
    • Banque Scotia
      100, rue Yonge, 9e étage
      Toronto (Ontario) M5C 2W1
      À l’attention de l’équipe du concours Visa Débit de la Banque Scotia
    Une (1) seule participation par la poste par personne durant la période du concours. Toutes les participations envoyées par la poste doivent être envoyées avant la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi. Toutes les participations deviennent la propriété exclusive du commanditaire.

Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire. Les participations ne seront pas retournées et aucun accusé de réception ne sera envoyé. Le commanditaire ne peut être tenu responsable d’un bulletin perdu, reçu en retard, endommagé, détruit, mal adressé, illisible ou mal acheminé ni de tout autre problème lié à la participation au concours. Une preuve d’envoi ou de soumission ne constitue pas une preuve de réception par le commanditaire. L’utilisation d’un logiciel ou d’un programme informatique pour envoyer automatiquement une participation à ce concours est interdite. Toute dépense engagée par une personne participante (ex. : des frais de données qui lui sont facturés parce qu’elle s’est inscrite au concours avec un appareil mobile) lui incombe.

4. PRIX

  • 1 grand prix de 10 000 $
  • 5 prix de 5 000 $ chacun
  • 10 prix de 1 000 $ chacun
  • 20 prix de 500 $ chacun

Sauf à la discrétion du commanditaire, les prix ne sont pas transférables et doivent être acceptés tels quels. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou en partie, advenant qu’il soit impossible d’obtenir la totalité ou une partie de ses composants, par un autre prix d’une valeur approximative équivalente ou supérieure. Si la personne gagnante n’est pas en mesure de réclamer une partie ou la totalité du prix pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire, des membres de son personnel, représentants ou agents et de toutes les parties associées à ce concours, aucune compensation ni substitution ne lui sera offerte. Toute dépense qu’une personne gagnante engage en réclamant ou en utilisant son prix relève de sa propre responsabilité.

5. TIRAGE DU PRIX

Un tirage au sort sera effectué aux alentours du 31 juillet 2025. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Limite d’un (1) prix par personne, quel que soit le nombre de participations admissibles obtenues.

Le prix en argent sera déposé directement dans le compte principal associé à la carte de débit de la Banque Scotia de la personne déclarée gagnante dans un délai de 30 jours suivant la sélection de la personne gagnante qui répond aux critères d’admissibilité.

6. SÉLECTION DES GAGNANTS

L’administrateur communiquera avec les personnes participantes sélectionnées, par téléphone ou par courriel en utilisant les coordonnées associées au compte de la Banque Scotia de la personne ou les coordonnées indiquées dans la page envoyée par la poste pour participer, pour leur indiquer comment réclamer leur prix respectif.

Pour être déclaré gagnante du prix, chaque personne participante sélectionnée devra, en plus de se conformer au présent règlement, remplir les critères ci-dessous :

  1. s’assurer que le compte associé à sa Carte Scotia avec Visa Débit est ouvert et en règle pendant toute la durée du concours et jusqu’au moment de l’attribution du prix. Un compte n’est pas jugé «en règle» (i) s’il affiche un solde négatif excédant la limite de découvert autorisée ou (ii) s’il a été à découvert sans interruption, avec ou sans une Protection contre les découverts, durant une période de trois (3) mois consécutifs;
  2. résider au Canada au moment de l’attribution des prix;
  3. répondre à l’avis du commanditaire dans les quarante-huit (48) heures et lui fournir tous les renseignements supplémentaires qui pourraient être exigés pour organiser la remise du prix;
  4. répondre correctement, sans aide et dans le délai imposé, à une question réglementaire d’arithmétique qui lui sera posée par écrit, par courriel ou par téléphone, à la discrétion du commanditaire;
  5. signer et retourner au commanditaire, dans les trois (3) jours suivant la date de réception du message, un formulaire pour confirmer l’acceptation du prix tel que remis et dégager le commanditaire et ses sociétés affiliées ainsi que l’administrateur de toute responsabilité relativement au prix; et
  6. accepter de recevoir le prix par courriel. La personne participante sélectionnée sera disqualifiée si elle ne remplit pas toutes les conditions du règlement, à la seule discrétion du commanditaire, si elle ne peut être jointe, si elle ne répond pas correctement à la question réglementaire d’arithmétique ou si l’avis l’informant qu’elle a gagné un prix est retourné à titre d’objet non livré. S’il y a lieu, un nouveau tirage au sort sera effectué parmi toutes les autres participations admissibles reçues, conformément au présent règlement afin de sélectionner une autre personne gagnante potentielle, qui sera elle aussi assujettie aux mêmes conditions, y compris celles relatives à la disqualification.

En acceptant le prix, la personne gagnante autorise le commanditaire à utiliser en tout temps son nom, sa photographie et ses déclarations au sujet du concours ou du commanditaire à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales, de marketing et d’annonces en ligne, ainsi que tout médium actuel ou futur, et ce, partout dans le monde et à perpétuité, sans autre rémunération, avis ou permission, sauf si la loi l’interdit.

7. GÉNÉRALITÉS

En participant à ce concours, les personnes participantes reconnaissent et acceptent de se conformer au règlement ainsi qu’aux décisions du commanditaire et de l’organisme indépendant chargé de la tenue du concours (le cas échéant) qui sont définitives, exécutoires et sans appel en toutes choses relatives à ce concours. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier toute personne participante si le règlement officiel du concours n’a pas été suivi ou pour toute fausse déclaration concernant le concours, le tirage et la réception d’un prix.

En participant à ce concours, les personnes participantes exonèrent le commanditaire et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, responsables, employés respectifs, les agences de promotion et de publicité associées à ce concours, les fournisseurs de prix, les établissements participants, de même que les juges indépendants du concours nommés par le commanditaire, de toute réclamation, action en justice, blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris sans s’y limiter toute maladie, blessure ou tout décès pouvant résulter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la participation à ce concours, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix remis ou d’une partie de celui-ci (y compris tout voyage ou toute activité y étant associé). Cette limite de responsabilité est complète et s’applique à tous les dommages, de quelque nature que ce soit, y compris (sans s’y limiter) les dommages-intérêts compensatoires, les dommages directs, indirects ou consécutifs; pertes de données, de revenus ou de profits; pertes liées aux dommages causés à la propriété et les réclamations de tiers.

Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour toute défaillance de la messagerie électronique durant la période du concours ou pour tout problème technique ou autre problème lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatisés en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, au matériel informatique ou aux logiciels, ou tout autre problème lié à la réception par courriel ou Internet des participations devant être reçues par le commanditaire. En outre, le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour tout problème technique ou le trafic sur Internet ou tout autre site Web, ou toute combinaison des cas mentionnés dans les présentes, notamment la responsabilité d’un préjudice ou de dommages matériels à l’ordinateur de la personne participante ou à tout bien utilisé pour consulter ou télécharger du matériel lié au concours. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de suspendre, de prolonger ou de modifier ce concours sans préavis, sans obligation ni responsabilité, s’il considère que tout ou partie du concours fait l’objet d’une altération réelle ou présumée, ou qu’un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, un cas de force majeure ou tout autre facteur compromettent l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours, ou pour tout autre motif invoqué à la seule discrétion du commanditaire. Dans un tel cas, le commanditaire peut sélectionner la personne gagnante parmi toutes les participations reçues avant ou après (s’il y a lieu) l’application de cette mesure par le commanditaire. Toute tentative d’endommager délibérément un site Web ou de nuire à la tenue légitime du concours constitue une infraction aux lois civiles et pénales et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. Les participations sont sujettes à vérification et seront déclarées nulles si elles sont illisibles, incomplètes, reproduites mécaniquement, endommagées, fausses ou altérées de quelque façon que ce soit, ou si elles ne sont pas conformes au règlement.

Le commanditaire ne peut d’aucune façon être tenu responsable de l’utilisation d’un prix ni porter quelque responsabilité que ce soit pouvant découler d’un prix remis dans le cadre de ce concours, notamment des erreurs typographiques ou autres dans la présentation ou l’administration du concours, le présent règlement, la sélection et l’annonce d’une personne gagnante ou la remise d’un prix. Le commanditaire et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, entités associées, partenaires, partenariats, mandants, représentants, agents, donneurs de licence, successeurs et ayants-droits respectifs (i) n'offrent aucune garantie et ne font aucune représentation relativement au prix, (ii) n'offrent aucune garantie implicite, et (iii) n’assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les blessures ou dommages de quelque nature que ce soit liés au prix remis dans le cadre du concours, aux voyages dans le cadre de celui-ci ou de la participation à ce concours.

En cas d’écart ou de contradiction entre les conditions du présent règlement et les conditions ou déclarations de ses éventuelles versions abrégées, de la publicité ou de la version anglaise du règlement officiel, ce sont les conditions de la version anglaise du règlement du concours qui prévalent et qui ont force exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Toutes les questions concernant l’établissement, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement officiel, ou les droits et obligations des personnes participantes et du commanditaire dans le cadre du concours, sont régies et interprétées conformément aux règles juridiques de fonds de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois de cette province. Toutes les personnes participantes doivent reconnaître la compétence d’attribution et la compétence territoriale des tribunaux de la province de l’Ontario.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le commanditaire s'engage à respecter le droit à la confidentialité des personnes participantes. Tout renseignement personnel recueilli sera traité en toute conformité avec l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia et avec la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le commanditaire ne vendra pas l’information personnelle recueillie pour ce concours à une tierce partie. Sauf avis contraire dans les présentes à l’égard de la personne gagnante, toute information personnelle recueillie dans le cadre du concours sera recueillie, utilisée et communiquée par le commanditaire seulement aux fins de gestion et d’administration du concours. En participant au concours, la personne participante consent à ce que le commanditaire recueille, utilise et divulgue ses renseignements personnels aux fins de la gestion et de l’administration de ce concours.

9. NOMS DES PERSONNES GAGNANTES

Pour obtenir le nom des personnes gagnantes, envoyez un courriel à info@moncadeau.banquescotia.com après le 1er septembre 2025.