RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

Concours Scène+^MC Virements de fonds internationaux de la Banque Scotia (le «concours»)

Règlement officiel (le «règlement»)

En participant à ce concours, vous acceptez les conditions du présent règlement officiel ainsi que les décisions de La Banque de Nouvelle-Écosse (la «Banque Scotia» ou le «commanditaire»), lesquelles sont définitives et exécutoires. Le concours est géré par ARM Marketing Inc. (l’«administrateur»).

1. QUI PEUT PARTICIPER

Le concours s’adresse à toutes les personnes qui sont titulaires d’un forfait Ultime, d’un forfait Essentiel, d’un plan Privilèges bancaires Étudiants, d’un compte bancaire de base ou d’un compte bancaire de base Plus et qui ont été informées du concours directement par la Banque Scotia.

Les membres du personnel de la Banque Scotia ou ses sociétés affiliées, leurs agences de publicité et de promotion ou leurs mandataires respectifs, de même que les personnes faisant partie de la famille immédiate d’une personne travaillant pour l’une ou l’autre des parties susmentionnées ou vivant sous le même toit ne sont pas autorisés à participer au concours. Par «famille immédiate», on entend les parents, les frères et sœurs, les enfants ou le conjoint.

2. PÉRIODE DU CONCOURS

Le concours débute le 22 octobre 2024 à 00 h 00 min 1 s (HE) et se termine le 31 janvier 2025 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la «période du concours»).

3. COMMENT PARTICIPER

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER NI POUR GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

Vous pouvez participer au concours de deux (2) façons :

1. en effectuant un virement de fonds international (VFI) de la Banque Scotia admissible : Une personne cliente admissible peut envoyer un virement d’au moins 100 $ (avant les frais applicables) au moyen du service Virement de fonds internationaux de la Banque Scotia. Elle recevra automatiquement une (1) participation pour chaque virement effectué durant la période du concours. Limite de huit (8) participations VFI par personne cliente admissible durant la période du concours.
2. sans effectuer de virement de fonds international de la Banque Scotia : Une personne cliente admissible peut participer au concours sans effectuer de virement de fonds international de la Banque Scotia en postant une lettre dans laquelle elle précise sa méthode préférée pour envoyer des fonds à l’étranger et son adresse électronique, accompagnée d’une enveloppe préaffranchie et préadressée à : Arm Marketing Inc., 160 rue Tycos, Bureau 2217, Toronto (Ontario) M6B 1W8. Limite de huit (8) participations par la poste par personne durant la période du concours. Toutes les participations envoyées par la poste doivent être envoyées avant la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi. Toutes les participations deviennent la propriété exclusive du commanditaire.

Il y a une limite de huit (8) participations par personne cliente admissible, peu importe la façon dont elle participe. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire. Elles ne seront pas retournées et aucun accusé de réception ne sera envoyé. Le commanditaire ne peut être tenu responsable d’un bulletin perdu, reçu en retard, endommagé, détruit, mal adressé, illisible ou mal acheminé ni de tout autre problème lié à la participation au concours. Une preuve d’envoi ou de soumission ne constitue pas une preuve de réception par le commanditaire. L’utilisation d’un logiciel ou d’un programme informatique pour envoyer automatiquement une participation à ce concours est interdite. Toute dépense engagée par une personne participante (p. ex., des frais de données qui lui sont facturés parce qu’elle s’est inscrite au concours avec un appareil mobile) lui incombe.

4. PRIX

Au total cinq (5) prix de 1 000 000 points Scène+ (chacun étant un «prix») seront remis. La valeur au détail approximative de chaque prix est de 10 000 $ CA. La valeur totale approximative de tous les prix est de 50 000 dollars canadiens.

Les prix seront attribués par courrier électronique sous la forme d’un code NIP qui peut être appliqué au compte Scène+ de la personne gagnante. Une fois appliquée, la valeur du prix sera ajoutée au compte Scène+ de la personne gagnante qui pourra l’échanger contre les récompenses de son choix parmi celles qui se trouvent ici.

Sauf à la discrétion du commanditaire, les prix ne sont ni transférables ni monnayables et doivent être acceptés tels quels. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou en partie, advenant qu’il soit impossible d’obtenir la totalité ou une partie de ses composants, par un autre prix d’une valeur approximative équivalente ou supérieure. Si la personne gagnante n’est pas en mesure de réclamer une partie ou la totalité du prix pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire, de ses employés, représentants ou agents et de toutes les parties associées à ce concours, aucune compensation ni substitution ne lui sera offerte. Toute dépense qu’une personne gagnante engage en réclamant ou en utilisant son prix relève de sa propre responsabilité.

5. TIRAGE DU PRIX

Un tirage au sort sera effectué vers le 17 février 2025 parmi toutes les participations admissibles reçues. Cinq (5) participations seront tirées au sort. Les chances de gagner dépendent du nombre d’ participations reçues. Limite d’un (1) prix par personne, quel que soit le nombre des participations accordées.

6. SÉLECTION DES PERSONNES GAGNANTES

Un représentant du commanditaire avisera les personnes gagnantes du tirage, par courriel ou par téléphone, à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone fourni, d’ici le 28 février 2025 et leur indiquera comment réclamer leur prix.

Pour être déclarée gagnante du prix, chaque personne participante sélectionnée devra, en plus de se conformer au présent règlement, remplir les critères suivants :

1. avoir un compte ouvert et en règle pendant toute la durée du concours et jusqu’au moment de l’attribution du prix. Un compte n’est pas considéré «en règle» si (i) il affiche un solde négatif excédant la limite de découvert autorisée ou (ii) s’il a été à découvert sans interruption durant une période de trois (3) mois consécutifs;
2. résider au Canada au moment de l’attribution des prix;
3. répondre à l’avis du commanditaire dans les quarante-huit (48) heures et lui fournir tous les renseignements supplémentaires qui pourraient être exigés pour organiser la remise du prix;
4. répondre correctement, sans aide et dans un délai imposé, à une question réglementaire d’arithmétique qui lui sera posée par écrit, par courriel ou par téléphone, à la discrétion du commanditaire;
5. signer et retourner au commanditaire, dans les trois (3) jours suivant la date de réception du message, un formulaire pour confirmer l’acceptation du prix tel que remis et dégager le commanditaire et ses sociétés affiliées de toute responsabilité relativement au prix; et
6. accepter de recevoir le prix par courrier électronique; le prix consistera en un code NIP unique et des instructions pour ajouter 1 000 000 Scène+ à son compte Scène+.

La personne participante sélectionnée sera disqualifiée si elle ne remplit pas toutes les conditions du règlement, à la seule discrétion du commanditaire, si elle ne peut être jointe ou si l’avis l’informant qu’elle a gagné un prix est retourné à titre d’objet non livré. S’il y a lieu, un nouveau tirage au sort sera effectué parmi toutes les autres participations admissibles reçues, conformément au présent règlement afin de sélectionner une autre personne gagnante potentielle, qui sera elle aussi assujettie aux mêmes conditions, y compris celles relatives à la disqualification.

En acceptant le prix, la personne gagnante autorise le commanditaire à utiliser en tout temps son nom, son adresse (ville et province), sa photographie, son image ou toute autre image le représentant, ses renseignements biographiques, sa voix et ses déclarations au sujet du concours à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales, de marketing et d’annonces en ligne, ainsi que tout médium actuel ou futur, et ce, partout dans le monde et à perpétuité, sans autre rémunération, avis ou permission, sauf si la loi l’interdit.

7. GÉNÉRALITÉS

En participant à ce concours, les personnes participantes reconnaissent et acceptent de se conformer au règlement de celui-ci ainsi qu’aux décisions du commanditaire et de l’organisme indépendant chargé de la tenue du concours (le cas échéant) qui sont définitives, exécutoires et sans appel en toutes choses relatives à ce concours. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier toute personne participante si le règlement officiel du concours n’a pas été suivi ou pour toute fausse déclaration concernant le concours, le tirage et la réception d’un prix.

En participant à ce concours, les personnes participantes exonèrent le commanditaire et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, responsables, employés respectifs, les agences de promotion et de publicité associées à ce concours, les fournisseurs de prix, les établissements participants, de même que les juges indépendants du concours nommés par le commanditaire, de toute réclamation, action en justice, blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris sans s’y limiter toute maladie, blessure ou tout décès pouvant résulter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la participation à ce concours, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix remis ou d’une partie de celui-ci (y compris tout voyage ou toute activité y étant associé). Cette limite de responsabilité est complète et s’applique à tous les dommages, de quelque nature que ce soit, y compris (sans s’y limiter) les dommages-intérêts compensatoires, les dommages directs, indirects ou consécutifs, les pertes de données, de revenus ou de profits, les pertes liées aux dommages causés à la propriété et les réclamations de tiers.

Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour toute défaillance de la messagerie électronique durant la période du concours ou pour tout problème technique ou autre problème lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatisés en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, au matériel informatique ou aux logiciels, ou tout autre problème lié à la réception par courriel ou Internet des participations devant être reçues par le commanditaire. En outre, le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour tout problème technique ou le trafic sur Internet ou tout autre site Web, ou toute combinaison des cas mentionnés dans les présentes, notamment la responsabilité d’un préjudice ou de dommages matériels à l’ordinateur de la personne participante ou à tout bien utilisé pour consulter ou télécharger du matériel lié au concours. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion (sous réserve des lois applicables uniquement), d’annuler, de suspendre, de prolonger ou de modifier ce concours sans préavis, sans obligation ni responsabilité, s’il considère que tout ou partie du concours fait l’objet d’une altération réelle ou présumée, ou qu’un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, un cas de force majeure ou tout autre facteur compromettent l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours, ou pour tout autre motif invoqué à la seule discrétion du commanditaire. Dans un tel cas, le commanditaire peut sélectionner la personne gagnante parmi toutes les participations reçues avant ou après (s’il y a lieu) l’application de cette mesure par le commanditaire. Toute tentative d’endommager délibérément un site Web ou de nuire à la tenue légitime du concours constitue une infraction aux lois civiles et pénales et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. Les participations sont sujettes à vérification et seront déclarées nulles si elles sont illisibles, incomplètes, reproduites mécaniquement, endommagées, fausses ou altérées de quelque façon que ce soit, ou si elles ne sont pas conformes au règlement.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le commanditaire s’engage à respecter le droit à la confidentialité des personnes participantes. Tout renseignement personnel recueilli sera traité en toute conformité avec l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia et avec la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le commanditaire ne vendra pas l’information recueillie aux fins du concours à une tierce partie. Sauf avis contraire dans les présentes à l’égard de la personne gagnante, toute information personnelle recueillie dans le cadre du concours sera recueillie, utilisée et communiquée par le commanditaire seulement aux fins de gestion et d’administration du concours. En participant au concours, vous consentez à ce que le commanditaire recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels aux fins de la gestion et de l’administration de ce concours.

Le commanditaire ne peut d’aucune façon être tenu responsable de l’utilisation d’un prix ni porter quelque responsabilité que ce soit pouvant découler d’un prix remis dans le cadre de ce concours, notamment des erreurs typographiques ou autres dans la présentation ou l’administration du concours, le présent règlement, la sélection et l’annonce d’une personne gagnante ou la remise d’un prix. Le commanditaire et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, entités associées, partenaires, partenariats, mandants, représentants, agents, donneurs de licence, successeurs et ayants droits respectifs (i) n’offrent aucune garantie et ne font aucune représentation relativement au prix, (ii) n’offrent aucune garantie implicite, et (iii) n’assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les blessures ou dommages de quelque nature que ce soit liés au prix remis dans le cadre du concours, aux voyages dans le cadre de celui-ci ou de la participation à ce concours.

En cas d’écart ou de contradiction entre les conditions du présent règlement et les conditions ou déclarations de ses éventuelles versions abrégées, de la publicité ou de la version anglaise du règlement officiel, ce sont les conditions de la version anglaise du règlement du concours qui prévalent et qui ont force exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Toutes les questions et tous les problèmes concernant l’établissement, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement, ou les droits et obligations des personnes participantes et du commanditaire dans le cadre du concours, sont régis et interprétés conformément aux règles juridiques de fond de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois de cette province. Toutes les personnes participantes doivent reconnaître la compétence d’attribution et la compétence territoriale des tribunaux de la province de l’Ontario.

9. NOMS DES PERSONNES GAGNANTES

Pour obtenir les noms des personnes gagnantes, divulgués à compter du 28 février 2025, envoyez une enveloppe affranchie portant votre adresse, avant le 30 mars 2025, à l’adresse suivante : Arm Marketing Inc., 160 rue Tycos, Bureau 2217, Toronto (Ontario) M6B 1W8.